Démarches administratives

Fiche pratique

Accident du travail : démarches à effectuer

Vérifié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

  • de force majeure,
  • ou d'impossibilité absolue,
  • ou de motifs légitimes.

 Attention :

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration d'accident

C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

  À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

    • Service en ligne
      Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

    • Formulaire
      Déclaration d'accident du travail ou de trajet

      Cerfa n° 14463*03 (ex-60-3682)

      Accéder au formulaire (pdf - 567.9 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 3646

      Site web : https://www.ameli.fr

      Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire

    Cerfa n° 60-3741

    Accéder au formulaire (pdf - 111.5 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.

Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Service en ligne
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 12918*01

Formulaire
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle

Cerfa n° 11137*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

Service en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

Formulaire
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

Cerfa n° 11383*02

Accéder au formulaire (pdf - 86.8 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

Vous devez adresser les volets n°1 et n°2 à votre CPAM et conserver le volet n°3.

Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

Délai pour statuer

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la CPAM

La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.