Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement à la fois :

  • imprévisible,
  • irrésistible (insurmontable),
  • échappant au contrôle des personnes concernées.

Exemples de cas de force majeure :

  • Catastrophe naturelle
  • Sinistre (incendie)
  • Guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.