Formulaire
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants : Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants : Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
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