Mariages et pacs

Mariage et pacs

Mariage civil

Pour qu’un mariage soit officiel il doit respecter plusieurs règles. Afin de concrétiser votre mariage civil, voici les différentes étapes et procédures à suivre.

Quelle mairie choisir pour se marier ?
  • A la mairie du domicile habituel de l’un ou de l’autre des futurs mariés

 

A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d’abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d’un certificat établi par la mairie attestant qu’ils sont mariés civilement.

Selon la loi française, qui peut se marier civilement ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

  • D’âge : 18 ans. Une dispense peut être obtenue auprès du procureur de la République. Dans cette hypothèse, l’autorisation des parents du mineur est obligatoire ;
  • De filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ;
  • De situation : s’il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.

 

Quels documents fournir à la mairie ?

Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu’il est nécessaire de produire :

  • Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage et de coutume (pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère)
  • Un justificatif datant de moins de trois mois (quittance EDF, eau, Téléphone fixe) ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois (pour les personnes nées en France) ou de moins de six mois pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère ;
  • La liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d’identité ;
  • Une pièce d’identité (copie + l’original) ;
  • Un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage. Si un contrat est établi, le notaire délivrera une attestation à remettre en mairie.

 

Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date ne sera retenue que lorsque le dossier sera intégralement rempli.

Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés ; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l’avance (parfois plusieurs mois).

Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.

A noter : chaque époux peut avoir un témoin majeur minimum ou deux maximum.

 

Mariage civil : quelques cas particuliers

Veufs, divorcés
Pièce justificative de la dissolution du mariage :

  • Veufs : acte de décès du précédent conjoint ;
  • Divorcés : acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce.

Etrangers
Les actes produits doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
L’étranger doit apporter la preuve qu’il peut se marier (qu’il a l’âge requis, qu’il n’est pas déjà marié…) par la remise d’un certificat de capacité matrimoniale ou d’un certificat de coutume. Il pourra se fournir ce document auprès de son consulat.

 

Quels sont les frais ?

Gratuit en dehors des frais de notaire, d’expéditions d’actes…

 

Peut-on ajouter à son nom un second nom ?

Une fois mariés, il est possible d’ajouter à son nom :

  • Pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ;
  • Pour l’homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
  • Pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint si celui-ci est d’accord, à défaut d’accord, sur autorisation du juge ;
  • Pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.

 

Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu’il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l’un des parents, généralement le père).

Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut :

  • Produire certaines pièces justifiant que l’on peut le porter. Par exemple : extrait d’acte de naissance ou livret de famille s’il s’agit du nom de l’un de ses parents, autorisation écrite de l’ex-mari si l’on désire user de son nom ;
  • S’adresser à l’administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.

 

Pacs

Pour effectuer cette demande, nous vous invitons à entrer directement en contact avec le Tribunal d’instance.