Modèle de document
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
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