Formulaire
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
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