Modèle de document
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet. Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet. Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)
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