Formulaire
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
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