Démarches administratives

Fiche pratique

Adoption simple par un couple

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • être marié ;
  • ne pas être séparé de corps ;
  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*02

Accéder au formulaire (pdf - 307.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 94 60 57 00

Fax : 04 94 47 01 92

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

Condition d'âge de l'adopté

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Tél. : 04 83 95 00 00

Fax : 04 83 95 03 95

Courriel : contact@var.fr
Site web : http://www.var.fr

Vérifié le 17-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*02

Accéder au formulaire (pdf - 302.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 94 60 57 00

Fax : 04 94 47 01 92

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.

Pour en savoir plus