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Les services publics: conciliateur de justice

A savoir

Le conciliateur de justice conseille et intervient pour les litiges entre particuliers.

Pour Cotignac, Monsieur Jean Tombois se tient à votre disposition

Demandez un rendez-vous par mail : jean.tombois@conciliateurdejustice.fr [1]

Voir service-public.fr [2]

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l’administration (il faut s’adresser au Défenseur des droits) [3].logo-service-public

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